Conditions Générales de Ventes de NUM'X

Conditions Générales de Ventes de NUM'X, Facilitateurs d'Usages du Numérique

Les conditions générales de vente ci-dessous décrivent les droits et obligations de la société NUM’X immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 824 655 831, dont le siège social est situé au Nesly, Sion-les-Mines, Loire-Atlantique, France.

Ce envers ses clients et prospects dans le cadre de la fourniture de biens et prestations de services numériques.

Toute fourniture et ou prestation accomplie par la société NUM’X implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Point de contact

NUM’X peut être jointe via son formulaire de contact sur son site Internet : https://www.numx-sets.eu/contact.html.

3. Rappel de l’objet social de NUM’X

La société NUM’X conçoit, réalise et commercialise des produits et services numériques, dans les domaines de l’assistance, du conseil, de la formation et des logiciels. Ce à destination d’une clientèle de tous types qui peuvent êtres des collectivités, des entreprises, des particuliers par exemple. Ces produits et services peuvent êtres standards et ou spécifiques.

4. Rappel déontologique

NUM’X est membre de CINOV – IT (http://www.cinov-it.fr), de ce fait elle s’est engagée à respecter la charte déontologique du syndicat. NUM’X s’engage à respecter son obligation de conseil envers ses clients ainsi, que les règles de l’art en matière de prestation de services numériques ou de logiciels.

5. Rappel : biens et équipements numériques

Un équipement numérique peut être constitué d’un ou plusieurs biens physiques (imprimante, ordinateur, smartphone, tablette, …) et de logiciels, voir de services auxquels adhère le client. Celui-ci peut en être l’utilisateur mais, l’usager peut-être un tiers, un collaborateur par exemple pour une entreprise.

6. Valeurs

NUM’X porte dans sa genèse des valeurs en lien avec les usages numériques et leurs efficience.

7. Clients

Les clients de NUM’X peuvent êtres un particulier, un entrepreneur individuel, une société, une association ou bien une collectivité. Par définition et sauf exception, les clients ne sont pas des spécialistes du numérique. Ils s’appuient donc sur l’offre de NUM’X pour les accompagner sur ce point.

8. Intervenants

Les collaborateurs de NUM’X réalisant entre autres les prestations d’assistance comme définies à la Clause n°10 sont des intervenants expérimentés et formés. Apportant aux clients un haut niveau de prestation, destinés à leur permettre d’avoir le meilleur usage de leurs outils numériques, la meilleure efficience avec.

9. Fournitures de biens

NUM’X peut-être amenée à fournir des biens numériques (équipements, logiciels) dans le cadre des affaires conclues avec ses clients. Ces biens peuvent avoir été conçus et fabriqués par des tiers en France ou à l’étranger. Ces biens peuvent être des équipements, dont elle assurera la commercialisation, la mise en service éventuel et la maintenance, selon les prescriptions du fabricant. Ou bien des logiciels ou services sous diverses formes mais, à forte composante numérique.

10. Fournitures de prestations

Les prestations proposées par NUM’X peuvent êtres

- des prestations d’assistance (intervention sur site) ou télé-assistance (télé-intervention) ;

- des prestations de conseil ;

- des prestations de formation.

11. Prestations d’assistances

Les prestations d’assistance sont réalisées par un intervenant de NUM’X et peuvent l’être sur site ou à distance.

Dans le cas d’une prestation d’assistance sur site on parle d’intervention, dans le cas d’une prestation exécuté à distance on parle d’une télé-assistance ou télé-intervention.

Les prestations d’assistance sur sites permettent à l’intervenant de réalisation des tâches d’installation, de paramétrage, voir de dépannage d’un équipement numérique.

Les prestations à distance peuvent être les mêmes que celles sur sites, sous réserves qu’elles soient techniquement réalisable dans ce cas.

12. Interventions

Les prestations d’interventions réalisées par l’intervenant de NUM’X, sont systématiquement réalisée sur site.

13. Fiche d’ « intervention »

A chaque intervention, l’intervenant établira une fiche dite « fiche d’intervention » dont un exemplaire sera remis au client. Ce document pouvant être dématérialisé, il sera signé par le client ou son représentant légal.

La fiche d’intervention reprend tous les éléments de base liés à la prestation d’intervention (d’assistance) et sa facturation.

14. Télé-assistances

Les prestations de télé-assistance sont réalisés par le client et/ou l’utilisateur de l’équipement numérique concerné.

L’intervenant de NUM’X assiste le client et/ou utilisateur dans les opérations nécessaires.

Une télé-assistance peut-être entre autre proposé au client

15. Télé-interventions

Les prestations de télé-intervention sont réalisées par l’intervenant de NUM’X à distance. L’intervenant réalise lui-même les opérations en toute autonomie.

16. Fiche de « télé-intervention »

A chaque télé-assistance ou télé-intervention l’intervenant établira une fiche « télé » qui répitulera l’ensemble des opérations réalisées. Ce document pouvant être dématérialisé (au format numérique) sera transmis au client.

17. Manipulation des équipements, logiciels et données

Une prestation d’assistance (Intervention, télé-intervention) implique la manipulation d’équipements, de logiciels et de données.

Chaque opération est faite avec le plus grand soin et dans le respect des règles de l’art en la matière.

18. Pré-requis aux prestations d’assistance

19. Prestations de conseil

NUM’X en tant qu’Entreprise de Services Numériques est susceptible d’apporter à ses clients et tout particulièrement les entreprises et collectivités des prestations de conseils.

Les prestations de conseils sont à différencier des prestations d’assistance par le fait que l’intervenant qui réalise ces prestations n’interviens en aucune manière sur les équipements numériques du client.

Ainsi on peut citer comme prestation de conseil :

les missions d’audit ;

les missions d’étude ;

20. Prestations de formation

NUM’X peu réaliser pour ses clients des prestations de formation sur les thématiques liées au numérique.

21. Logiciels

Dans le cadre de ses activités NUM’X propose des solutions logiciels standardisées à ses clients couvrant des besoins précis.

L’usage d’un logiciel conçu et produit par NUM’X vaut acception des condition générale d’utilisation.

Les logiciels réalisés et fournit par NUM’X ont été conçu avec le plus grand soin possible. Toutefois il n’est techniquement pas possible de garantir l’infaillibilité d’un logiciel.

Le client utilisateur devra veiller à s’assurer du respect du bon usage et des préconisations d’utilisation des logiciels fournit.

22. Logiciels édités par NUM’X

23. Logiciels édités par des tiers

24. Prestation d’ingénierie

25. Achat

26. Pr

27. Commande

Pour toute fourniture de bien ou de service le client procédera à une commande. Celle-ci étant formaliser par un bon de commande transmit par NUM’X que le client avalisera.

28. Tarifications

29. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés

en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de

transports applicables au jour de la commande.

NUM’X s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,

elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la

commande.

30. Frais

Les prestations et entre autres d’assistance et de conseils s’entendent net de frais. Cela implique la prise en charge par NUM’X des frais de déplacement de l’intervenant.

31. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que NUM’X serait

amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines

prestations.

32. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé !

33. Modalités de paiements

Le règlement des commandes s'effectue par l’un des moyens suivants, définies d’un commun accord avec le client :

• carte bancaire ;

• chèque ;

• espèces ;

• virement.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra avoir verser un acompte de 10% du montant global

de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

34. Acompte

Lors d’un passage de commande, le client devra verser un acompte généralement d’un montant correspondant à la moitié du montant de la facture, le solde devant être réglé soit à la livraison des biens fournis et/ou la fin des prestations

35. Retard de paiements

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur

doit verser NUM’X une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt

légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947

du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date

d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité

produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de

recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Une indemnité d'un montant forfaitaire de 40€, en cas de retard de paiement est exigible (article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, décret d'application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) et pour les opérations facturées entres professionnels ou entreprises.

36. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société NUM’X.

37. Clause de réserve de propriété

La société NUM’X conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société NUM’X se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

38. Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

39. Co-traitance et sous-traitance

NUM’X sauf exception et accord express entre les parties, ne sous-traite pas ses prestations, elle les réalise par ses propres moyens.

Cela sous-entend qu’elle ne réalise pas, sauf exception et accord express de son client, de prestation en co-traitance.

40. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi dite Informatique et Libertés (n°78-17) du O6 janvier 1978 et ses différents décrets d'application, le client dispose d'un droit d`accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de NUM’X.

Le CLIENT autorise NUM’X à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le CLIENT notifiera NUM’X son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de CLIENT).
Sauf indication contraire, il est entendu que NUM’X pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, tant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT et/ou de sa raison sociale.

41. Sécurité des données et informations

La sécurité est une composante essentielle pour tout ce qui touche au numérique. NUM’X s’attache à pratiquer ce qui se fait de mieux en la matière et à accompagner ses clients sur ce point.

Le non-respect des préconisations de NUM’X par le client, engagera la déresponsabilisation de la première en cas d’incidents supportés par le second. Cela sous-tend l’application des préconisations aux éventuelles tiers intervenants sur les systèmes numériques du client, qui ne serait pas sous la responsabilité de NUM’X.

42. Force Majeure

La responsabilité de la société NUM’X ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

43. Obligation de conseil

NUM’X comme précisé dans la Clause n°4, s’est engagé à respecter l’obligation de conseil envers ses clients comme définies

En contrepartie, le client s’engage à respecter son devoir de bonne collaboration afin que NUM’X puisse respecter cette obligation dans les meilleures conditions possibles.

44. Indépendance

NUM’X est indépendante de constructeurs, éditeurs et autres fournisseurs de solutions numérique. Cette indépendance permet à NUM’X d’accompagner ses clients en toute transparence, de les conseiller au mieux en fonction de leurs besoins réels.

NUM’X se réserve le droit refuser tout engagement contraire aux valeurs qu’elle porte en matière d’usage numérique et d’efficience.

L’indépendance de NUM’X et de ses intervenants surtout de pouvoir refuser de s’impliquer en

45. Responsabilité

46. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.

47. Terminologies

Le numérique de façon large, exploite une terminologie riche et importante, dont le vocabulaire n'est pas aisé à appréhender. Ce document, même s'il se veut d'un abord facile, n'échappe pas à cette règle. Chaque terme plus ou moins technique pointe donc vers sa définition sur le portail numérique de Wikipédia (http://fr.wikipedia.org/wiki/Portail:Informatique) pour une meilleure compréhension du lecteur. Quand cela est possible et qu’elle est disponible.